Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par PRÊT À VENDRE, exercé par Manuela LONGUÉPÉE, Entrepreneure individuelle, auprès de clients particuliers.

Toute souscription à une prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Identification de l’entreprise

PRÊT À VENDRE
Manuela LONGUÉPÉE – Entrepreneure individuel
SIREN : 437 922 032
Domiciliation : 10 rue du Docteur Paul Peltier – 17300 Rochefort
Email : jesuis@pretavendremonbien.fr

3. Nature de l’activité – Absence d’intermédiation

PRÊT À VENDRE exerce une activité de coaching et de conseil immobilier.

L’activité consiste exclusivement à accompagner des particuliers dans la préparation, la structuration et l’organisation de leur projet de vente immobilière, au moyen :

• de conseils,
• d’outils méthodologiques,
• de supports d’aide à la décision.

PRÊT À VENDRE :

• n’est pas une agence immobilière,
• n’exerce aucune activité de transaction,
• ne détient aucun mandat de vente,
• ne négocie pas,
• ne met pas en relation vendeurs et acquéreurs,
• ne perçoit aucune commission liée à la vente d’un bien.

Le client demeure seul interlocuteur des acquéreurs, seul décisionnaire, et seul responsable des conditions de la vente.

4. Description des prestations – Offre PRÊT À VENDRE en 4 étapes

PRÊT À VENDRE propose un accompagnement structuré en quatre étapes, relevant exclusivement de prestations intellectuelles de conseil.

Chaque étape vise à aider le client à avancer dans son projet, sans engagement de résultat.

Étape 1 – Analyse et préparation du projet

Cette étape a pour objet de permettre au client de poser les bases de son projet de vente.

Elle peut comprendre :

• l’analyse de la situation du bien,
• un échange sur les objectifs du client,
• des conseils sur la préparation du bien,
• une aide à la compréhension du marché local.

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Étape 2 – Valorisation et positionnement

Cette étape vise à accompagner le client dans la mise en valeur de son bien et la structuration de sa présentation.

Elle peut inclure :

• des conseils en valorisation,
• la fourniture de supports visuels (photos, documents, visite virtuelle),
• une aide méthodologique au positionnement du bien.

PRÊT À VENDRE n’intervient pas dans la fixation définitive du prix, qui relève exclusivement du client.

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Étape 3 – Organisation de la commercialisation

Cette étape consiste à aider le client à structurer sa démarche de commercialisation, tout en conservant son autonomie.

Elle peut comprendre :

• des conseils sur la rédaction et la diffusion des annonces,
• une aide à l’organisation des contacts et visites,
• des recommandations sur la gestion des échanges.

PRÊT À VENDRE : ne contacte pas les acquéreurs, ne sélectionne pas les candidats, n’organise pas les visites et n’intervient pas dans les négociations.

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Étape 4 – Accompagnement méthodologique jusqu’à l’aboutissement du projet

Cette dernière étape vise à accompagner le client dans la compréhension des étapes finales de son projet.

Elle peut inclure :

• des conseils généraux sur le déroulement d’une vente,
• une aide à la compréhension du calendrier et des documents,
• un accompagnement méthodologique jusqu’à l’aboutissement du projet.

PRÊT À VENDRE ne se substitue en aucun cas aux professionnels compétents (notaire, diagnostiqueur, etc.).

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5. Prix et modalités de paiement

Les prestations PRÊT À VENDRE sont facturées sous forme d’honoraires forfaitaires de conseil, déterminés lors de la souscription.

Les parties conviennent que le paiement des honoraires est différé et devient exigible à la survenance de l’événement suivant :
l’identification par le client d’un acquéreur potentiel sérieux, avec lequel il engage des échanges en vue de la vente.

Cette modalité constitue un paiement différé et ne constitue ni une commission, ni une rémunération liée à la vente, ni une obligation de résultat.

Les honoraires sont dus indépendamment de la signature d’un compromis, de la réalisation effective de la vente ou de la conclusion d’un acte authentique.

6. Obligation de moyens – Responsabilité

PRÊT À VENDRE est tenu à une obligation de moyens.

PRÊT À VENDRE ne saurait être tenu responsable :

• de l’absence de vente,
• de la durée de commercialisation,
• des décisions prises par le client ou par un tiers,
• des évolutions du marché immobilier.

Les estimations, avis ou recommandations fournis constituent des analyses professionnelles fondées sur les éléments communiqués par le client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse lorsque l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai.

8. Données personnelles

Les informations collectées sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, documents et outils fournis dans le cadre de l’accompagnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont strictement réservés à l’usage personnel du client pour son projet.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.Tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence du tribunal du domicile de l’entrepreneur individuel.